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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens
 

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site easycenter-corp.com 
Les conditions générales d'utilisation du site easycenter-corp.com 
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
.
Télécharger les conditions générales de vente au format PDF en cliquant ici

Dernière mise à jour le 28/11/2016
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

easycenter-corp.com  (nom du site) est un service de Easy Center Corp
Siège social : 9/11 Allée de l'arche
RCS 799 180 633  ( ou SIRET si dispense RCS)
Tél: 01 70 82 31 90
Courriel: informations@easynceter-corp.com
Pour voir les mentions légales du site easycenter-corp.com, cliquez ici
Pour voir les conditions générales d'utilisation du site easycenter-corp.com , cliquez ici
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par correspondance.
 
Le cas échéant (existence d'une boutique ''physique'')
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Le cas échéant:
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur ____ (citation des éventuels partenaires qui référencent des offres dans un espace du site ou des services associés)
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Nous proposons également une version anglaise de notre site (cliquez ici pour y accéder). Une version anglaise des conditions générales de vente y est disponible ( cliquez ici pour y accéder)
 
 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
 
Sur Internet : www.easycenter-corp.com
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au 01 70 82 31 90 (0.5 € TTC / min) depuis la France métropolitaine.
Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h
 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.


Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Conseil: Si la loi impose de prévoir dans l'offre ''les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger'' , vous n'êtes pas obligés d'offrir la possibilité au client de vous contacter pour rectifier les données saisies après la validation du contrat. Vous pouvez donc valablement ici vous exonérer de votre responsabilité en cas d'erreurs de livraisons et prévoir des frais de retour à la charge du client. A l'inverse, vous pouvez prévoir la faculté pour le client de modifier sa commande jusqu'à son expédition.
 

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici) , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur easycenter-corp.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
 

3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
 

4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
 
Attention: selon l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, ''le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien''. Si vous ne mentionner pas de date de livraison, vous devez livrer le produit dès la conclusion du contrat.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
 
Attention: L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que vous n'ayez reçu sa lettre. Il peut-être utile de reprendre à son compte ses exigences légales si vous exigez un paiement à la commande. Prévoir éventuellement votre prise en charge des frais de retour si le client a reçu son produit après son annulation.

Conseil: vous pouvez prévoir de regrouper les commandes à une date unique de livraison si le client commande plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de livraison différente.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
 
Attention: il peut-être risqué d'intégrer ce genre de clause, surtout si la fiche produit le présentait comme ''disponible'' au moment de la commande. Il n'est pas certain qu'elle rassure le client. De plus les exigences légales de l'article 121-20-3 du code de la consommation sont plus contraignantes. En effet, dans cette situation, la loi exige que vous remboursiez votre client de l'intégralité des sommes versés dans les 30 jours qui suivent son paiement.
 
Conseil: il est très utile d'intégrer dans cette clause la faculté de proposer un produit équivalent à votre client en cas d'indisponibilité du produit. En effet, la loi réserve cette possibilité à sa mention explicite dans le contrat.

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts
 
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont offerts.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande
pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
 

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.easycenter-corp.com.
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (Banque Populaire). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
Par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Banque Populaire. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
 

6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Banque Populaire qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
 
6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
 
Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
 
 

7. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.easycenter-corp.com .
Les produits demeurent l’entière propriété de Easy Center Corp jusqu’au complet encaissement du prix par Easy Center Corp.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 
 

8. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
 

9. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : 01 70 82 31 90 (0.5TTC€/min) du Lundi  au Vendredi  de 9h à18h.
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande
Formulaire : Service clientèle
 
 

10. Propriété intellectuelle
 
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE DE LOGICIEL
ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ASSOCIÉES
Les présentes conditions générales de licence (ci-après le "Contrat") sont proposées par la société EASY CENTER CORP, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, identifiée sous le numéro 799 180 633 RCS Nanterre, dont le siège social est sis 9 allée de l'Arche 92400 Courbevoie, représentée par son Président, Monsieur Moïse TOSSOU (ci-après dénommée "ECC" ou le "Concédant").
ECC est une société composée d'ingénieurs certifiés MICROSOFT et plus particulièrement d'experts de la solution MICROSOFT SYSTEM CENTER CONFIGURATION MANAGER (ci-après "SCCM"). ECC a développé et est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel original intitulé "MY EASY CENTER", qui propose notamment des fonctions supplémentaires à SCCM dans une interface simple et agréable à utiliser, dédiée aux infrastructures SCCM (ci-après "MY EASY CENTER" ou le "Logiciel").
ECC propose aux utilisateurs de la solution SCCM (ci-après le "Licencié") de bénéficier du droit d'exploiter MY EASY CENTER dans le cadre de ses activités. La souscription au Logiciel et aux services fournis par ECC suppose l'adhésion pleine et entière au présent Contrat, lequel est fourni au Licencié lors de la passation d'une commande et est donc pleinement opposables au Licencié du fait de l'utilisation du Logiciel.
ARTICLE 1er - DÉFINITIONS
Au sein du Contrat, les termes et expressions suivantes revêtiront les significations ci-après :
"Anomalie" désigne toute erreur de fonctionnement du Logiciel ;
"Clé d'Accès" désigne une clé USB remise par ECC au Licencié afin de pouvoir faire fonctionner le Logiciel ;
"Contrat" désigne les présentes conditions générales de licence de logiciel et de prestation de services associés, en ce compris son préambule et ses éventuelles annexes. Le Contrat annule et remplace tout accord oral ou écrit antérieur entre les Parties et portant sur le même objet ;
"Données" désigne les données exploitées par la solution MICROSOFT CCM et relatives au parc informatique du Licencié ;
"Licence" désigne le droit d'utilisation personnel, limité, incessible, perpétuel et non exclusif accordé par ECC au Licencié, afin de permettre à ce dernier d'exploiter le Logiciel conformément aux stipulations du Contrat. Par droit d'utilisation, les Parties entendent le droit de reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel aux seules fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel sur 1 (un) poste informatique ;
"Proposition" désigne l'offre commerciale remise par ECC au Licencié et acceptée par le Licencié ;
"Services" désigne les prestations de services associées à la Licence qu'ECC est chargée de fournir au Licencié pendant la durée du Contrat ;
"Savoir-Faire" désigne le savoir-faire développé par ECC relativement au logiciel MICROSOFT SCCM et au Logiciel, permettant à ECC de fournir les Services objets du Contrat et dont ECC est titulaire exclusive ;
"Territoire" désigne le monde entier ;
"Utilisateurs" désigne les employés du Licencié autorisés à utiliser le Logiciel en vertu du Contrat.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions en vertu desquelles ECC (i) accorde au Licencié un droit de Licence personnel, limité et non exclusif sur le Logiciel au profit des Utilisateurs et (ii) s'engage à fournir au Licencié les Services
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associés à cette mise à disposition. Les Services fournis par ECC au Licencié n'emportent transfert d'aucun droit de propriété ni sur le Logiciel ni sur le Savoir-Faire d'ECC au profit du Licencié.
ARTICLE 3 – LICENCE
3.1 Le Logiciel est remis au Licencié sous la forme d'un fichier exécutable stocké sur la Clé d'Accès aux fins d'installation sur 1 (un) poste de travail ou 1 (un) serveur du Licencié conformément aux termes de l'article 5 ("Installation et Hébergement du Logiciel") ci-dessous.
3.2 Sous réserve du parfait respect des obligations du Licencié aux termes du Contrat, ECC concède à ce dernier, qui l'accepte, un droit d'exploitation personnel, limité et non exclusif sur le Logiciel sous sa forme exécutable, conformément à sa destination, aux fins d'exploitation dudit Logiciel par les Utilisateurs sur le Territoire, pendant la durée des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel.
3.3 La Licence consiste exclusivement en un droit d'utilisation monoposte du Logiciel au seul profit des Utilisateurs. Le Licencié s'interdit de fournir un accès au Logiciel à des tiers (y compris des partenaires commerciaux, sous-traitants, etc.) et d'installer le Logiciel sur plusieurs postes informatiques.
3.4 La Licence n'emporte aucun transfert de droit de propriété sur le Logiciel au profit du Licencié. Le Licencié ne dispose pas du droit d'effectuer de copie de sauvegarde du Logiciel ni du droit de redistribuer le Logiciel.
3.5 Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d'ECC et à prendre à l'égard de son personnel et de ses prestataires toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect desdits droits de propriété intellectuelle d'ECC.
3.6 Le Licencié s'engage, pendant toute la durée de la Licence, à exploiter et utiliser le Logiciel de manière sérieuse, loyale et continue. Le Licencié est informé qu'ECC dispose de la faculté de contrôler ponctuellement les usages qui sont faits
du Logiciel à partir des journaux ("logs") consultables lors de toute intervention de correction d'Anomalie.
3.7 La Licence n'emporte aucun droit d'accès au code source du Logiciel au profit du Licencié. Toute correction du Logiciel qui se révèlerait nécessaire sera réalisée conformément à l'article 6 ("Maintenance du Logiciel") ou à l'article 14 ("Garantie du Logiciel") ci-dessous. Tout acte de décompilation, désassemblage, modification ou reverse engineering du Logiciel est formellement interdit. De même, le mode de mise à disposition du Logiciel exclut tout droit d'effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, y compris à des fins d'archivage.
3.8 La Licence n'emporte au profit du Licencié aucun droit de mise sur le marché du Logiciel, quelle que soit la formule de commercialisation, c'est-à-dire à titre gratuit ou onéreux.
3.9 La Licence suppose que le Licencié dispose d'une licence valide sur la solution MICROSOFT SCCM (version minimum : SCCM 2012) pendant toute la durée de la Licence. Le Licencié peut vérifier les versions de SCCM compatibles avec le Logiciel directement sur le site internet d'ECC à l'adresse URL www.myeasycenter.com.
ARTICLE 4 – CONFIGURATION DU LOGICIEL ET FORMATION DES UTILISATEURS
4.1 ECC s'engage à mettre une équipe à la disposition du Licencié aux fins d'installation et de configuration du Logiciel en fonction des besoins propres du Licencié.
4.2 Au-delà de ladite configuration, ECC propose au Licencié un service de formation des Utilisateurs sur le logiciel SCCM de MICROSOFT et le Logiciel, selon des modules de formation variables en fonction de la formule de Licence choisie par le Licencié.
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ARTICLE 5 – INSTALLATION ET HÉBERGEMENT DU LOGICIEL
5.1 Le Logiciel est installé sur un poste de travail ou un serveur du Licencié. Le Licencié déclare que son environnement informatique est compatible avec le Logiciel et avec la solution MICROSOFT SCCM, en particulier la résolution d'écran. Le Licencié doit ainsi s'assurer que le matériel sur lequel il souhaite installer le Logiciel présente la configuration minimale nécessaire pour profiter pleinement des fonctionnalités du Logiciel. ECC rejette toute responsabilité dans l'hypothèse où les Données du Logiciel ne s'afficheraient pas correctement en raison d'un problème de configuration technique.
5.2 Le Licencié est seul responsable de l'hébergement du Logiciel sur son poste ou son serveur et de la sauvegarde des Données. Le Licencié est chargé de procéder à des sauvegardes régulières des Données afin de permettre une restauration rapide des Données en cas de besoin.
ARTICLE 6 – MAINTENANCE DU LOGICIEL
6.1 En fonction de la formule retenue par le Licencié et en contrepartie du parfait paiement de la redevance annuelle prévue à l'article 9 ("Conditions Financières"), ECC s'engage à fournir au Licencié, pendant toute la durée du Contrat, des Services d'entretien et de maintenance du Logiciel consistant, de manière générale, (i) à procéder ou faire à toute modification technique du Logiciel afin d'assurer son bon fonctionnement et (ii) à faire évoluer le Logiciel en fonction des éventuelles évolutions techniques, légales et règlementaires applicables.
6.2 Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que si la Licence consentie en vertu de l'article 3 ci-dessus est perpétuelle, en revanche les Services sont limités dans le temps et sont soumis au paiement d'une redevance annuelle.
6.3 Dans l'hypothèse où le Licencié souhaiterait résilier le Contrat puis
souhaiterait ensuite souscrire à un nouveau Contrat pour bénéficier à nouveau des Services, il devrait alors régler à ECC le prix des Services sur toute la période de Licence.
6.4 Maintenance technique corrective
ECC s'engage à assurer l'ensemble des corrections techniques à apporter au Logiciel afin de réparer les éventuelles Anomalies de fonctionnement dudit Logiciel, sous réserve que le Licencié signale toute Anomalie de quelque nature que ce soit à ECC dans les meilleurs délais à compter de sa constatation et en s'efforçant (i) de décrire l'Anomalie rencontrée et (ii) de décrire dans quelles circonstances ladite Anomalie est reproductible.
Selon la formule choisie par le Licencié, ce dernier dispose d'un nombre de tickets permettant l'intervention à distance d'ECC afin de régler toute Anomalie constatée dans le cadre du fonctionnement du Logiciel. Les délais d'intervention varient selon la formule choisie par le Licencié.
Il est entendu que les prestations de maintenance corrective ne s'appliquent qu'au Logiciel et ne s'appliquent pas aux éventuels dysfonctionnements de la solution MICROSOFT SCCM.
6.5 Maintenance évolutive
ECC s'engage à fournir au Licencié, de temps à autres, des prestations de maintenance évolutive du Logiciel visant à adapter ce dernier en fonction des éventuels progrès techniques (améliorations du fonctionnement du Logiciel, stabilité, rapidité, etc.) et/ou législatifs et règlementaires, le cas échéant.
Les prestations de maintenance évolutive prennent la forme de la mise à disposition de mises à jour (ou "Releases"), certaines étant mineures ou majeures, selon les cas.
Les Minor Releases (ou "Mises à Jour Mineures") apportent des évolutions non significatives. Les Major Releases (ou "Mises à Jour Majeures") apportent de
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nouvelles fonctionnalités au Logiciel. Le nombre de Mises à Jour Mineures ou Majeures dépend de la formule choisie par le Licencié.
Les Releases sont fournies par ECC au fil de l'eau, au fur et à mesure de la disponibilité des nouvelles versions du Logiciel, sans engagement d'intervention, ni de régularité ni de disponibilité.
6.6 Support technique supplémentaire
En fonction des besoins du Licencié, ce dernier peut commander des Services de support technique supplémentaires afin de bénéficier de tickets supplémentaires chaque année contractuelle, avec des délais d'intervention variables selon l'offre retenue (support standard, support avancé, support premium), conformément à la Proposition.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Le présent contrat n'emporte au profit du Licencié et des Utilisateurs qu'un simple droit d'utilisation du Logiciel en tant que console déportée du logiciel MICROSOFT SCCM, à l'exclusion de toute autre destination ou fin quelle qu'elle soit.
7.2 Aucune stipulation du Contrat, ni implicite ni explicite, ne transfère au profit du Licencié quelque droit de propriété que ce soit relativement au Logiciel dans son ensemble ou l'un de ses éléments constitutifs, qu'il s'agisse, sans limitation : de son interface, des éléments graphiques, textuels, sonores, des logiciels et algorithmes mis en oeuvres, des bases de données, etc.
7.3 ECC garantit au Licencié que le Logiciel et l'ensemble de ses éléments sont originaux et lui appartiennent.
7.4 Le Licencié s'engage à transmettre sans délai à ECC toute revendication ou réclamation de tiers relativement au Logiciel ou à l'un quelconque de ses éléments constitutifs. ECC prendra alors toute mesure pour résoudre les difficultés en résultant, soit en fournissant une version du Logiciel ne pouvant pas faire l'objet d'une contestation, soit en
acquérant une licence auprès du tiers à l'origine de la réclamation, sans droit à indemnité de quelque sorte que ce soit au profit du Licencié.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS
8.1 Le Logiciel permet au Licencié d'accéder à certaines informations relatives à son infrastructure et son parc informatique, dont certaines peuvent concerner l'usage de l'outil informatique par des salariés du Licencié (les "Données").
8.2 ECC n'est en aucun cas responsable au titre des Données. Les Données appartiennent au Licencié.
8.3 En tant que responsable de traitement des données à caractère personnel, le Licencié s'engage à procéder aux déclarations nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et exonère ECC de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1 Les conditions financières sont celles figurant dans la Proposition et dépendent de la formule commerciale choisie par le Licencié. ECC se réserve le droit de modifier le prix de la Licence et des Services d'une année contractuelle à l'autre. Les nouveaux tarifs d'ECC seront adressés au Licencié au plus tard 4 (quatre) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.
9.2 Les redevances de Licence sont payables à la signature du Contrat. Les redevances de Services sont payables annuellement. Les factures d'ECC seront ainsi adressées au Licencié sur une base annuelle. Le paiement des factures est effectué à 30 (trente) jours suivant la date d'émission des factures par virement bancaire, sauf conditions particulières.
9.3 A défaut de paiement dans le délai, les sommes dues portent intérêts à 3 (trois) fois le taux légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, sans
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préjudice de la faculté pour la Fédération de suspendre les Services ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 11 ("Résiliation anticipée du Contrat") ci-dessous.
ARTICLE 10 – DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur à la signature du Bon de Commande par le Licencié. La Licence est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Le Contrat est conclu, pour la partie Services, pour une durée initiale d'1 (un) an renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives d'1 (un) an, sauf résiliation anticipée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie en respectant un préavis minimal de 3 (trois) mois avant la fin de chaque période contractuelle.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de manquement du Licencié à l'une quelconque de ses obligations non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sans préjudice pour ECC du droit de solliciter l'indemnisation du dommage subi par elle en conséquence dudit manquement.
ARTICLE 12 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
12.1 À la fin du Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Licencié continuera à pouvoir utiliser le Logiciel, sauf résiliation de la Licence. En revanche, le Licencié ne bénéficiera plus des Services et, notamment, n'aura plus droit aux Releases mises au point par ECC.
12.2 À la fin du Contrat, pour quelque motif que ce soit, l'ensemble des sommes dues par le Licencié à ECC deviendront immédiatement exigibles.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ D'ECC
13.1 ECC s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des obligations qui sont les siennes aux termes du Contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
relatives à ses activités. ECC est soumise à une obligation de moyens.
13.2 La responsabilité d'ECC ne peut être engagée qu'en cas de manquement substantiel aux usages professionnels ayant provoqué un dommage matériel, direct et certain au Licencié.
13.3 Il est expressément convenu qu'en aucun cas la responsabilité d'ECC ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d'un manquement du Licencié à ses obligations ainsi d'une mauvaise observation des consignes d'utilisation du Logiciel.
13.4 Si la responsabilité d'ECC était retenue, le Licencié ne pourrait réclamer d'autres indemnités ou dommages et intérêts que le paiement d'une somme correspondant au préjudice réellement subi et limitée en tout état de cause au montant de redevances de Services payées par le Licencié au cours des 12 (douze) derniers mois.
13.5 La responsabilité d'ECC ne peut être engagée en cas de dommage moral ou indirect, entendu comme tout dommage ne résultant pas directement de la faute d'ECC, tel que perte de chiffre d'affaires, perte de revenu, perte d'économie, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation.
ARTICLE 14 – GARANTIE
14.1 Le Logiciel est fourni en l'état. ECC ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel sera continu ni exempt d'Anomalies.
14.2 Sous réserve d'avoir souscrit à des prestations de support présentées à l'article 6 ("Maintenance du Logiciel"), ECC garantit le Logiciel pendant une durée ferme et non renouvelable de 6 (six) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat. Pendant cette période de garantie, ECC corrigera les éventuelles Anomalies rencontrées, dans des délais commercialement raisonnables en fonction de l'importance de l'Anomalie.
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ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1 Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d'un ou plusieurs événements constituant des cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, c'est-à-dire un événement irrésistible et indépendant de la volonté et du contrôle de la Partie qui le subit.
15.2 En cas de survenance d'une impossibilité d'exécution relevant du cas de force majeure tel que défini ci-dessus, la Partie concernée devra notifier sans délai à l'autre Partie l'incident constitutif du cas de force majeure et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
15.3 Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues sans pour autant que la responsabilité d'une Partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. De convention expresse, les Parties reconnaissent que la survenance et la persistance d'un cas de force majeure n'ouvre pas droit au profit d'aucune des Parties à résiliation du Contrat, à moins que la suspension des obligations des Parties ne perdure pendant plus de trois (3) mois consécutifs. La survenance d'un cas de force majeure ne décharge pas le Licencié de son obligation de régler les redevances contractuelles convenues.
ARTICLE 16 - INTUITUS PERSONAE
16.1 Le Contrat est conclu par ECC en considération de la personne du Licencié. Par conséquent, le Contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, et selon quelque modalité juridique que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par le Licencié sans autorisation écrite et préalable d'ECC, sauf en cas d'opération de fusion-acquisition ou de transmission universelle du patrimoine du Licencié.
16.2 ECC dispose du droit de transférer le présent contrat au profit de tout tiers de son choix.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ
17.1 Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations divulguées par l'autre Partie et notamment celles relatives au Logiciel, au contenu du Savoir-Faire, à son activité, à son infrastructure technique, et de manière générale toutes les informations auxquelles elle aurait eu accès dans le cadre de l'exécution du Contrat (les "Informations Confidentielles").
17.2 Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins de l'exécution du Contrat.
17.3 Chaque Partie s'engage à traiter ces Informations Confidentielles avec le même degré de protection que celui qu'elle met en oeuvre pour protéger/préserver ses propres informations confidentielles contre toute divulgation à un tiers, lequel ne saurait en aucun cas être inférieur à un strict devoir de précaution.
17.4 Chaque Partie s'engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel ayant strictement besoin d'en connaître pour les utiliser dans le cadre de l'exécution du Contrat. Chacune des Parties informera le personnel en question de la présente obligation de confidentialité, et se portera fort du respect, par ledit personnel, de la non-divulgation des Informations aux tiers.
17.5 La présente obligation de confidentialité prend effet au jour de la signature du Contrat et conservera ses effets jusque 3 (trois) ans après son expiration pour quelque cause que ce soit.
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ARTICLE 18 – STIPULATIONS DIVERSES
18.1 Toute notification aux termes du Contrat sera faite par une Partie à destination de l'autre, à l'adresse indiquée en tête du Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.
18.2 Toute modification au Contrat ne peut avoir lieu que sous la forme d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
18.3 Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la partie concernée.
18.4 Si une stipulation quelconque du Contrat venait à être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, du fait d'une décision de justice définitive, le reste des stipulations du présent contrat demeureraient en vigueur et les Parties s'engageraient à limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte à conserver l'intention et des effets économiques du Contrat.
18.5 Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations reçues de l'autre Partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
19.1 Le Contrat est soumis au droit français.
19.2 Tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE PARIS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).
 
 
 
11. Informations nominatives

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Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
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